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L'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros rendu obligatoire:

Le décret publié le 18 février 2005 au Journal officiel prévoit que lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, les 2 parties doivent conserver ce contrat pendant 10 ans.

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